Est-ce possible de résilier son contrat d’assurance auto sans motif ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, toute personne disposant d’un contrat assurance auto peut y mettre un terme sans motif à la seule condition d’avoir une ancienneté d’un an au moins. Il s’agit d’une avancée majeure respectant néanmoins certaines règles.

Résiliation à tout moment et sans motif : une avancée majeure

Il faut d’entrée souligner qu’avant la loi Hamon, une première avancée avait déjà été possible grâce à la loi Chatel. Celle-ci imposait en 2008 aux compagnies d’assurance de notifier la résiliation aux assurés par courrier électronique. Vous trouverez sur  ce site internet toutes les informations allant dans ce sens et dont vous aurez besoin.
Grâce à la loi Hamon, les règles applicables à la résiliation de contrat d’assurance ont alors connu une importante modification. Il est désormais possible de demander la résiliation de son contrat au profit d’un autre offrant plus davantage. Cette règle s’applique de plein droit à tout contrat d’assurance souscrit depuis janvier 2015.

Les modalités de résiliation

Une fois le premier anniversaire du contrat passé, l’assureur devra adresser à sa compagnie d’assurance un avis de résiliation par tout support durable. L’idéal serait d’opter pour une lettre simple.
Pour ce qu’il en est des contrats d’assurance à caractère obligatoire comme celui-ci, la lettre devra faire mention des informations basiques contenues dans le contrat qui a été souscrit auprès du nouvel assureur.
La résiliation demandée par l’assuré devient effective après l’écoulement du préavis qui est souvent de deux mois. Ce délai court à partir de la réception de la lettre par la compagnie d’assurance. Au cas où l’assuré aurait versé les primes à venir à l’assureur, celui-ci sera remboursé au prorata des mois résiliés. Cela est souvent le cas lorsque l’assureur avait payé plusieurs mois à l’avance.